Demande Versement Pension Par La Caf

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vous pouvez demander le recouvrement des impayés à la Caf ou MSA en faisant : . L'ASF est versée à titre d'avance si la pension alimentaire est impayée par . Une fois le jugement rendu et si la pension n'est pas versée, la Caf ou la MSA se chargera de recouvrer la pension alimentaire auprès de l'autre parent et vous . L'Asf peut également être versée à titre d'avance en cas de pension alimentaire . est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ;. La pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas versée. . moment, vous pouvez demander à la Caf d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire. Formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions . mais n'est pas ou plus versée (ou payée partiellement) par l'autre parent ou le . des pensions alimentaires doit être rempli, signé et transmis à la CAF ou la . Dans ce cas, l'aide prend la forme d'un complément à la pension alimentaire visant à . Le versement de l'ASF est assuré soit par la CAF, soit par la Mutualité . Formulaire de demande d'Allocation de soutien familial (ASF). Non paiement par l'un des parents, demande de recouvrement par la . pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales (CAF). . Liste des versements effectués (dates et montants), sur papier libre daté et signé. Le versement de l'allocation de soutien familiale devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se chargera de . En cas de non paiement d'une pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision de justice, la CAF peut engager des poursuites au .

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